Acte de propriété : définition, normes, obtention…

personne tenant ses clés après avoir obtenu son acte de propriété
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La vente immobilière est strictement encadrée par la loi. Elle s’achève par la signature d’un acte de vente, devant notaire. Pour transformer l’acte de vente en acte de propriété, des formalités sont encore nécessaires. 

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ? Comment l’obtenir ? Quels sont ses effets ? Que faire en cas de perte ? Notre article répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’acte de propriété n’est pas un bout de papier rédigé sur un coin de table. Son importance est telle qu’il nécessite des formalités spécifiques engagées par le notaire pour être délivré. 

La définition de l’acte de propriété

Un acte de propriété est un acte authentique de vente notarié, revêtu des cachets de l’administration fiscale

Autrement dit, c’est un document reçu par un officier public, le notaire, avec les solennités requises. Qui est ensuite enregistré par le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) du lieu de situation du bien immobilier.

L’acte de propriété est établi en un original, que l’on appelle la minute. Il est conservé par le notaire. Tous les autres exemplaires, dont celui délivré au propriétaire du bien immobilier, sont des copies authentiques. 

Quelle est la différence entre un acte de propriété et un titre de propriété ?

Il n’y a aucune différence légale entre un acte de propriété et un titre de propriété. Ce sont 2 termes synonymes. Ils peuvent être l’un et l’autre utilisés. 

Quelle est la différence entre un acte de vente et un acte de propriété ?

La différence entre l’acte de vente et l’acte de propriété réside dans le fait que le premier n’est pas encore enregistré au service de la publicité foncière, à la différence du second.

Concrètement :

  • Avant l’enregistrement au service de la publicité foncière : il s’agit d’un acte de vente.
  • Après l’enregistrement au service de la publicité foncière : il s’agit d’un acte de propriété.

Quels sont les effets de l’acte de propriété ?

L’acte de propriété confère un droit de propriété officiel et immédiat à l’acheteur. 

L’acte de propriété a :

  • Date certaine : c’est la date de signature de l’acte juridique. Elle ne peut pas être contestée par les tiers.
  • Force probante : son contenu ne peut pas être remis en cause.
  • Force exécutoire : il est immédiatement applicable, sans avoir besoin d’une décision de justice pour être exécuté.

À quoi sert l’acte de propriété ?

Dans le cadre d’un achat immobilier, mais aussi dans celui d’une donation ou d’une succession, l’acte de propriété sert à prouver qu’une personne est propriétaire aux yeux de la loi d’un bien identifié. 

Que contient un acte de propriété ?

L’acte de propriété dans l’ancien se compose de 2 parties, la partie normalisée et la partie développée.

La partie normalisée de l’acte de propriété

La partie normalisée de l’acte de propriété est divisée en plusieurs sous-parties :

  • L’identification des parties : le vendeur et l’acquéreur.
  • Les quotités acquises.
  • Les présences et représentations lors de la signature de l’acte de vente.
  • La déclaration des parties sur leur capacité.
  • Les documents relatifs à la capacité des parties.
  • La terminologie employée dans l’acte de vente.
  • La nature et la quotité des droits immobiliers.
  • L’identification du bien cédé.
  • L’état descriptif de division et le règlement de copropriété.
  • Les meubles et objets mobiliers éventuellement cédés.
  • L’usage du bien.
  • Les charges et conditions liées au calcul de l’impôt : le paiement des frais, la répartition des impôts locaux et taxes entre le vendeur et l’acheteur.
  • Le prix.
  • Le paiement du prix.
  • Le lieu de publication de l’acte au service de la publicité foncière.
  • Les déclarations sur les plus-values immobilières et sur le domicile fiscal du vendeur.

La partie développée de l’acte de propriété

La partie développée de l’acte de propriété est divisée en plusieurs sous-parties :

  1. L’exposé.
  • La purge de la faculté de rétractation.
  • La remise des pièces.
  • Les conditions et déclarations générales :
    • Les garanties contre le risque d’éviction.
    • La garantie de jouissance.
    • La garantie hypothécaire.
    • Les servitudes.
    • L’état du bien.
    • La contenance du terrain d’assiette.
  • Les impôts et taxes :
    • Les impôts locaux.
    • L’avantage fiscal lié à un engagement de location.
    • L’aide personnalisée au logement.
  • Les contrats de distribution et de fourniture.
  • L’assurance.
  • Le contrat d’affichage.
  1. Les dispositions relatives à l’urbanisme.
  • Les documents d’urbanisme.
  • Le périmètre de protection d’un monument historique.
  • Les dispositions sur le changement d’usage ou de destination.
  • Les dispositions relatives à la préemption.
  • Les dispositions relatives à la construction.
  • Les diagnostics.
  • Les dispositifs particuliers.
  • La réglementation spécifique à la copropriété.
  1. La fixation de la proportion de la propriété divise et l’origine des deniers.
  2. L’origine de propriété.
  3. La négociation.
  4. La conclusion du contrat.
  5. Le devoir d’information réciproque.
  6. L’élection de domicile.
  7. Les coordonnées du notaire.
  8. Les coordonnées des anciens propriétaires.
  9. La date et la signature des parties, y compris du notaire.
Bon à savoir

L’acte de propriété dans le neuf contient des parties spécifiques à ce type de vente. Notamment, les délais de livraison du logement, le prix total de la vente et les conditions d’échelonnement des mensualités.

Comment obtenir l’acte de propriété d’une maison neuve ?

Le propriétaire d’un terrain peut faire sur ce dernier toute construction qu’il juge utile. Il est propriétaire du sol, mais aussi de ce qui est construit (article 552 du Code civil).

L’acte de propriété du terrain obtenu au moment de son achat est aussi l’acte de propriété de la maison neuve construite dessus.

Comment obtenir l’acte de propriété d’un bien en VEFA ?

La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, consiste à acquérir un bien immobilier à construire ou en cours de construction. 

La particularité de ce type de vente réside dans le fait que l’acheteur devient propriétaire du sol à la signature d’un contrat de vente devant notaire. Puis propriétaire du bâti au fur et à mesure de sa construction. À la livraison, l’acheteur règle le solde du prix de l’appartement ou de la maison et devient propriétaire à 100%.

Le contrat de vente signé devant notaire est adressé par ce dernier au service de la publicité foncière pour enregistrement. Il est ensuite retourné au notaire, qui doit le faire parvenir à l’acheteur. 

Le contrat de vente revêtu des cachets du service de la publicité foncière est le titre de propriété du bien acquis en VEFA.

Comment obtenir l’acte de propriété d’une maison ancienne ?

Pour obtenir l’acte de propriété d’une maison ancienne, et plus largement d’un bien immobilier acheté dans l’ancien, l’acquéreur n’a pas de démarches spécifiques à réaliser.

Il appartient au notaire, après la signature de l’acte de vente, de communiquer au service de la publicité foncière l’original de l’acte de vente et une copie spéciale appelée copie authentique. 

C’est cette dernière qui est retournée au notaire, revêtue des cachets de l’administration fiscale. À charge pour lui de la faire parvenir à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Ce document constitue le titre de propriété.

Dans quel délai l’acte de propriété est-il remis à l’acquéreur ?

Après la signature de l’acte authentique lors d’un achat immobilier, il est enregistré au service de la publicité foncière pour lui donner la valeur d’un acte de propriété. 

Selon les villes, le délai d’enregistrement est plus ou moins long. 

À noter

Vous pouvez compter environ 6 mois pour obtenir votre acte de propriété après la signature de l’acte authentique de vente.

Quel document fait office de titre de propriété ?

Dans l’attente de la réception de l’acte de propriété, l’attestation de propriété immobilière fait foi du côté de l’acquéreur. Elle est rédigée par le notaire et remise dès la signature de l’acte de vente.

L’attestation de propriété est un titre de propriété provisoire et simplifié.

Acte de propriété perdu, que faire ?

Si vous avez perdu votre acte de propriété, vous disposez de 2 moyens pour en obtenir une copie :

  • Faire une demande écrite auprès du notaire qui a établi l’acte de vente immobilière : le notaire conserve la minute, l’original de l’acte de propriété. Il peut en faire une copie. Il peut vous facturer cette demande.
  • Faire une demande écrite, et payante, auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble : 
    • La demande doit s’effectuer via le formulaire suivant pour les biens acquis après 1956. 
    • La demande doit s’effectuer via le formulaire suivant pour les biens acquis avant 1956. 

L’acte de propriété, également appelé titre de propriété, est le document officiel qui prouve la propriété d’un bien immobilier. Il est remis par le notaire chargé d’établir l’acte de vente, après enregistrement au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. En cas de perte, une copie peut être délivrée par le notaire ou par le service de la publicité foncière concerné.

author

Michaël Marrot

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