Modèle gratuit d’offre d’achat immobilier

homme tenant une maison illustrant un modèle d'offre d'achat immobilier

Vous souhaitez formuler une offre d’achat pour un appartement ou une maison que vous avez repéré ? Si vous ne savez comment faire, pas de panique ! Nous vous proposons un modèle gratuit d’offre d’achat immobilier en bonne et due forme. À personnaliser. 

Découvrez aussi des conseils plus généraux sur l’offre d’achat, pour maîtriser les informations essentielles de cette étape incontournable de l’acquisition immobilière !

Modèle d’offre d’achat immobilier gratuit

L’offre d’achat immobilier est engageante. Pour ne pas vous tromper et risquer de laisser filer la perle rare, nous vous proposons un modèle gratuit et à jour d’offre d’achat immobilier. Il est à personnaliser : 

Offre d’achat

Le proposant

Préciser ici plusieurs informations sur le ou les potentiel(s) acquéreur(s) :

  • votre nom ;
  • vos prénoms ;
  • votre adresse ;
  • votre profession ;
  • votre situation matrimoniale ;
  • votre numéro de téléphone, votre adresse email.

Désignation et situation du bien visité

Préciser ici plusieurs informations sur le bien immobilier que vous souhaitez acquérir :

  • adresse ;
  • désignation précise : superficie, étage, nombre de pièces, parking, cave…

Je soussigné [nom et prénom du ou des proposant(s)], reconnaît avoir visité le bien ci-avant désigné, le [date de visite effectuée].

Pour donner suite à cette visite, je propose d’acheter ce bien aux conditions suivantes :

Prix proposé :

Sous réserve de l’acceptation par les propriétaires, ma proposition est faite au prix de : (en lettres et en chiffres). Comprenant les honoraires d’agence, dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat de vente.

Conditions particulières :

Lister ici les conditions particulières d’achat, par exemple une date de signature et de remise des clés souhaitées.

Financement :

[Au choix :

  • Je ne sollicite pas d’emprunt pour cette acquisition.
  • Je sollicite une condition suspensive d’emprunt pour cette acquisition. Afin de rassurer le vendeur sur la faisabilité de mon financement, je vous envoie une simulation de prêt avec l’indication de mes revenus, mes emprunts en cours, le montant de l’emprunt, la durée et le taux proposé par la banque (joindre la simulation aux présentes).
  • Je sollicite une condition suspensive à la vente d’un bien immobilier pour financer cette acquisition].

Indemnité d’immobilisation / séquestre :

Je m’engage, en cas d’acceptation de mon offre, à matérialiser mon engagement en versant un séquestre d’un montant de X (en chiffres) % du prix de vente.

Je suis informé que ce versement devra être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’avant-contrat.

Ce versement sera fait sous la forme d’un virement bancaire en la comptabilité du notaire du vendeur.

Durée de validité de la présente offre :

En l’absence d’acceptation de la présente offre d’achat, celle-ci s’éteindra le X (indiquer la date limite de réponse) à minuit. L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tout moyen.

Date de signature de l’avant-contrat et de l’acte authentique :

En cas d’acceptation de notre offre d’achat, je m’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction d’un compromis de vente et à signer ce compromis de vente après réception du projet dans un délai de 7 jours maximum.

Je souhaite un délai d’environ X (en chiffres) mois pour la signature de l’acte authentique.

Je déclare avoir été informé des dispositions de la loi SRU du 12 décembre 2000 instaurant un délai de réflexion de 10 jours pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur non professionnel.

Fait à [lieu], le [date]

Signature du proposant précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour offre d’achat au prix de X euros (en chiffres et en lettres), honoraires d’agence inclus ».

Signature du vendeur précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour acceptation de l’offre d’achat au prix de X euros (en chiffres et en lettres), honoraires d’agence inclus soit un prix net vendeur de X euros (en chiffres et en lettres) ».

À noter 

Le modèle d’offre d’achat immobilier que nous vous proposons est un exemple. Il existe bien sûr d’autres formulations possibles.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

Une offre d’achat est la formulation écrite ou orale d’une intention d’acheter un bien immobilier.

Elle est faite par un potentiel acquéreur à un vendeur. À ce stade, il s’agit d’un engagement unilatéral d’acheter.

En revanche, l’offre d’achat acceptée de toutes les parties forme un avant-contrat. C’est-à-dire un contrat conclu provisoirement avant la signature d’un contrat ferme : l’acte authentique de vente. 

Bon à savoir

En aucun cas, l’offre d’achat immobilier ne peut s’accompagner du versement d’une somme d’argent, sous peine de nullité. L’indemnité d’immobilisation ou le séquestre ne peut être versé qu’à la signature du compromis ou de la promesse de vente.

À noter

L’offre d’achat ne concerne pas les ventes d’immeuble en cours de construction (VEFA), pour lesquelles un contrat de réservation doit être signé.

À qui faire une offre d’achat immobilier ?

L’offre d’achat immobilier est faite par un potentiel acquéreur au vendeur. 

Selon les conditions de la vente :

  • Il peut directement la formuler auprès du vendeur. 
  • Il peut aussi passer par l’intermédiaire de vente. Ce dernier aura la charge de la remettre au vendeur. Par exemple, l’agence immobilière qui s’occupe des visites. 

Offre d’achat immobilier : est-elle obligatoire ?

L’offre d’achat immobilier n’est pas obligatoire. Son existence n’est imposée par aucun texte de loi.

Cependant, l’offre d’achat immobilier est conseillée

Elle permet : 

  • De formaliser un engagement sérieux. Elle témoigne de votre envie d’acheter le bien immobilier.
  • De se manifester officiellement auprès du vendeur. 
  • De vous distinguer des autres candidats.

L’offre d’achat immobilier a-t-elle une valeur juridique ?

La valeur juridique d’une offre d’achat immobilier n’est pas la même selon qu’elle est faite à l’écrit ou à l’oral.

Quelle est la valeur juridique de l’offre d’achat écrite ?

L’offre d’achat immobilier écrite ne doit pas être prise à la légère par le potentiel acheteur. Une fois rédigée puis envoyée, le vendeur est libre d’accepter ou de décliner l’offre d’achat immobilier.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer, plus ou moins engageante pour les parties :

  • L’acquéreur fait une offre d’achat au prix : le vendeur est légalement obligé de l’accepter, car l’annonce immobilière publiée constitue une offre ferme de vente. La maison ou l’appartement convoité est alors réservé à l’offrant.
  • L’acquéreur fait une offre d’achat à un prix inférieur : le vendeur n’est pas obligé d’accepter l’offre. Il peut, au choix :
    • Entamer une négociation et faire une contre-proposition à l’acquéreur.
    • Refuser fermement l’offre d’achat. L’acquéreur n’est alors pas engagé.
    • Accepter l’offre inférieure. L’acquéreur est alors engagé. Le vendeur contresigne l’offre d’achat immobilier écrite, avec la mention « offre d’achat acceptée ».

L’offre d’achat acceptée par le vendeur a une véritable valeur juridique. L’article 1583 du Code civil pose le principe selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Dès lors, une offre d’achat acceptée vaut vente.

À noter

La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 mars 2006 (pourvoi n°05-14.090), vient ajouter une condition supplémentaire à la formation de la vente. Outre le prix et la désignation du bien, les parties doivent aussi se mettre d’accord sur les conditions de la vente (par exemple, le versement du prix comptant, sans emprunt).

Quelle est la valeur juridique de l’offre d’achat orale ?

L’offre d’achat immobilier peut être orale. À ce stade, elle n’a pas de valeur juridique. 

Elle peut permettre à un acheteur hésitant de se lancer dans le jeu de la négociation pour voir jusqu’où le vendeur peut baisser son prix de vente. 

L’offre d’achat immobilier verbale n’engage pas les parties tant que les accords ne sont pas formalisés dans un écrit (une promesse ou un compromis de vente). 

Quelles informations une offre d’achat immobilier doit-elle contenir ?

Il n’existe pas de liste précise des éléments de fond devant figurer dans une offre d’achat immobilier. Mais plus elle est fournie, meilleure sera votre chance d’intéresser le vendeur.

Plusieurs informations peuvent être renseignées dans l’offre d’achat :

  • L’état civil du potentiel acheteur.
  • L’état civil du vendeur.
  • Les informations relatives à l’intermédiaire de vente, le cas échéant.
  • La désignation du bien visé. Votre proposition peut indiquer un prix d’achat égal ou inférieur au prix attendu par le vendeur.
  • Le prix d’achat proposé et les conditions de financement.
  • Les conditions particulières d’achat demandées.
  • La durée de validité de l’offre d’achat : elle reste libre. La loi ne la régit pas. Dans la pratique, l’offre d’achat expire dans un délai situé entre 8 et 15 jours.
  • L’indemnité d’immobilisation / le séquestre.
  • La date de signature de l’acte authentique d’achat.
Bon à savoir

Le contenu de l’offre d’achat immobilier ne doit pas être négligé. Il servira de base à la rédaction de la promesse ou du compromis de vente, si le processus de vente se poursuit.

Peut-on faire une offre d’achat immobilier par e-mail ou par SMS ?

La loi est muette quant à la forme de l’offre d’achat

Cette dernière peut être faite par tout moyen :

  • par email ;
  • par sms ;
  • par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • à l’oral.
Notre conseil

Si la loi n’encadre pas l’offre d’achat, il est conseillé de la formuler par écrit. Il vous permet de vous ménager une preuve de votre engagement.

Offre d’achat immobilier : l’acheteur ou le vendeur peuvent-ils se rétracter ?

Dès lors que le vendeur accepte fermement l’offre d’achat de l’acquéreur, la vente doit se conclure dans les termes fixés dans celle-ci. Sans possibilité de rétractation.

Dans les faits, l’acquéreur dispose de plusieurs façons de se rétracter d’une offre d’achat immobilier :

  • Il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
  • S’il a formulé des conditions suspensives dans la promesse ou le compromis de vente qui ne se réalisent pas, la vente ne se fait pas. Il peut se rétracter.

Pour le vendeur, c’est plus compliqué. Après avoir accepté l’offre d’achat immobilier, il ne dispose pas de délai de rétractation. Il est engagé dans la vente. Et ce, même s’il reçoit une meilleure offre d’achat par la suite ! 

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Quelles sont les conséquences d’une offre d’achat acceptée ?

L’offre d’achat acceptée vaut vente

Elle entraîne la rédaction puis la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.

Si vous souhaitez faire une offre sur une maison ou un appartement que vous convoitez, et êtes en panne d’inspiration, vous pouvez utiliser à votre guise notre modèle d’offre d’achat immobilier en bonne et due forme. Vous l’aurez compris : sa rédaction n’est pas à prendre à la légère. L’offre acceptée par le vendeur sert de base à la rédaction de la promesse ou du compromis de vente. Et elle engage toutes les parties sur le chemin de la vente !

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Michaël Marrot

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