Qui paie les frais de notaire ?

Paiement Frais de Notaire

Des frais de notaire sont dus dès lors que ce dernier réalise un acte, une formalité ou un service. Et ce, dans plusieurs domaines juridiques. Par exemple, la rédaction d’un contrat de mariage, le règlement d’une succession ou encore la rédaction d’un acte de vente. 

Dans le cadre d’une transaction immobilière, qui paie les frais de notaire ? Sont-ils à la charge de l’acheteur ou du vendeur ? À qui sont-ils payés et dans quel délai ? Découvrez nos réponses.

Acheteur ou vendeur, qui paie les frais de notaire ?

Lors d’un achat immobilier, ou d’une vente immobilière, les frais de notaire sont inévitables. 

Rappel de ce que sont les frais de notaire

Les frais de notaire sont des dépenses occasionnées lors d’une opération réalisée devant le notaire. Il peut s’agir d’une opération immobilière, d’une opération successorale ou encore de prestations effectuées dans le cadre d’un mariage ou d’un divorce.

En France, toute vente immobilière passe nécessairement par le notaire. Les frais de notaire englobent différentes sommes distinctes et s’ajoutent au prix d’achat du bien immobilier. 

Le versement est obligatoire pour conclure l’achat et la vente du bien.

Les frais de notaire se décomposent en plusieurs parties :

  • Les impôts et les taxes : on parle aussi de droits d’enregistrement ou de taxes de publicité foncière (dans le cadre d’une vente d’un logement neuf dans lequel intervient un professionnel, ce dernier est en plus assujetti à la TVA immobilière).
  • Les émoluments : c’est la rémunération du notaire. 
  • Les débours : ce sont les sommes engagées par le notaire :
    • Pour rémunérer les différents intervenants sur le dossier. Par exemple, un géomètre, un syndic de copropriété ou un expert. 
    • Mais aussi pour indemniser l’étude notariale des frais de fourniture (photocopie des actes notariés) et des frais de déplacement (pour se rendre dans la ville de signature du compromis de vente ou de l’acte de vente). 

La répartition des frais de notaire est assez inégale :

  • Les droits d’enregistrement représentent environ 8/10e des frais d’acquisition.
  • Les émoluments représentent environ 1/10e des frais d’acquisition.
  • Les débours représentent environ 1/10e des frais d’acquisition.

Le notaire est obligé de fournir au client un état détaillé des frais de notaire à payer. 

Qui paie les frais de notaire lors d’une vente ?

Pour ce qui est du paiement des frais de notaire lors d’une vente, la loi est très claire : « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur » (article 1593 du Code civil).

Le paiement des frais de notaire est à la charge de l’acquéreur. Le vendeur ne doit pas s’en acquitter. Pour l’acheteur, ils viennent s’ajouter au prix d’achat du bien immobilier.

L’acquéreur doit-il toujours payer les frais de notaire ?

La loi fixe le principe selon lequel les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Cependant, il existe un mécanisme juridique qui permet d’y déroger, si les 2 parties sont d’accord. Il s’agit de la clause d’acte en main.

Insérée dans le compromis de vente, la clause d’acte en main mentionne que les frais de notaire sont à la charge du vendeur. 

Dans cette hypothèse, le vendeur dispose de 2 options pour régler les frais de notaire :

  • gonfler le prix de vente du bien immobilier d’environ 10% pour inclure les frais de notaire, ou
  • conserver le prix initial de vente et imputer une partie de la somme reçue au paiement des frais de notaire.

La clause d’acte en main est rarement mise en pratique. Et on comprend pourquoi !

Frais de notaire ou frais d’acquisition ?

Parce que les mots ont un sens, il est important de rappeler que les termes frais de notaire sont improprement utilisés dans le langage courant. 

Les bons termes juridiques à employer sont frais d’acquisition ou frais d’achat immobilier

Les frais de notaire portent à confusion car dans la réalité, la majeure partie de la somme d’argent versée n’est pas pour le notaire, mais pour les caisses de l’État ou des collectivités locales.

Quel est le montant des frais de notaire ?

Une grande partie du montant des frais de notaire est strictement encadrée par le droit. Un barème fixe les tarifs, en fonction de la valeur du bien immobilier. 

Le barème des émoluments

Le barème des émoluments est fixé par l’arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires. Il est en vigueur jusqu’au 29 février 2024.

Le montant des émoluments est identique quel que soit le notaire choisi. Que le notaire soit à Lille ou à Marseille, sa rémunération sera identique. En revanche, elle varie selon le prix de vente de l’appartement ou de la maison.

Le calcul s’effectue par tranches d’assiette. 

Tableau issu du site officiel des notaires de France.

La loi a prévu la faculté pour le notaire de consentir des remises sur une partie des frais de notaire, les émoluments, pour les ventes de biens immobiliers (article R444-10 du Code de commerce). Lorsque la vente immobilière porte sur une somme supérieure à 100 000 euros, une remise de 20% maximum du montant des émoluments peut être consentie par le notaire.

Si le notaire consent une remise, le taux décidé est garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. Il doit être affiché dans l’office et publié sur son site internet. A contrario, une remise différente ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. 

À noter

La loi a fixé des émoluments minimaux et maximaux. La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la vente d’un bien ne peut excéder 10% de la valeur de ce bien, sans pouvoir être inférieure à 90 euros (article R444-9 du Code de commerce).

Le barème des droits d’enregistrement

La taxe de publicité foncière se divise en 2 parties :

  • Un taux normal de recouvrement pour l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien.
  • Un taux réduit de recouvrement pour l’acquisition d’un bien immobilier dans le neuf.

 Tableau issu du site officiel des impôts.

À noter

Ce barème est applicable du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Les débours ne sont pas soumis à un barème

Si les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire sont barémisés, il en est différemment des débours qui dépendent de chaque dossier.

Peut-on négocier les frais de notaire ?

Les frais de notaire ne sont pas négociables. Ils sont calculés selon des barèmes légaux.

Tout au plus, le notaire peut consentir une remise encadrée sur ses émoluments.

Comment calculer les frais de notaire ?

Pour estimer le montant des frais de notaire que vous aurez à payer lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, le site des notaires de France met gratuitement à la disposition des acquéreurs un simulateur de calcul des frais d’achat. N’hésitez pas à l’utiliser.

Si vous souhaitez avoir un ordre d’idée de leur montant, vous pouvez les estimer entre :

  • 7 et 8% du prix d’achat du logement s’il s’agit d’un bien immobilier ancien.
  • 2 et 3% du prix d’achat du logement s’il s’agit d’un bien immobilier dans le neuf.

À qui les frais de notaire doivent-ils être payés ?

Les frais de notaire sont versés par l’acquéreur au notaire

Pour ce qui est des impôts et des taxes, le notaire n’est que le collecteur. Il doit ensuite les reverser à l’État.

À noter 

Quand il y a 2 notaires lors de la vente immobilière, l’un pour l’acquéreur et l’autre pour le vendeur, les émoluments sont partagés entre les 2 officiers publics. En revanche, c’est le notaire rédacteur de l’acte qui collecte les frais de notaire.

Quand faut-il payer les frais de notaire ?

Les frais d’acquisition sont payés par l’acquéreur au notaire à la signature de l’acte authentique de vente.

L’acheteur doit effectuer un virement bancaire sur le compte de l’office notarial. Les chèques de banque ne sont plus acceptés pour les montants supérieurs à 3 000 euros.

Bon à savoir 

La somme payée à la signature de l’acte authentique de vente n’est pas définitive. Elle est calculée selon une estimation. Le décompte exact des frais d’acquisition ne sera effectué que plusieurs semaines après la vente. En cas de trop-perçu, le notaire remboursera à l’acheteur l’excédent.

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Michaël Marrot

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