Commerçant : quel régime de retraite ?

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Durant votre carrière, vous avez travaillé en tant que commerçant salarié ou indépendant et souhaitez à présent connaître les modalités de votre départ à la retraite ainsi que le montant de la pension de retraite à laquelle vous pouvez prétendre ? Vous êtes au bon endroit !

Retraite du commerçant : quels régimes ?

Les personnes ayant, au long de leur carrière professionnelle, exercé les métiers de commerçant, artisan ou industriel bénéficient de deux régimes de retraite, à savoir le régime de base et le régime complémentaire.

Le régime de base du statut de commerçant est, depuis le 1er janvier 2020 et après une transition de deux ans, géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Auparavant et jusqu’en 2018, c’était l’ancien Régime social des indépendants (RSI) qui était alors en vigueur et rassemblait 29 caisses différentes.

Bon à savoir : Le changement d’organisme de gestion n’affecte en rien ni les cotisations ni les montants perçus en amont.

Le régime de retraite de base SSI s’aligne sur le régime de retraite des salariés depuis 1973 et concerne tout individu inscrit au registre du commerce, assujetti à une patente ou à une taxe professionnelle, ou dont l’activité est prise en charge par un régime spécial de Sécurité sociale. L’article L622 du Code de la sécurité sociale statue sur les conditions d’assurance des commerçants.

En complément de la retraite de base gérée par la SSI, une retraite complémentaire est prise en charge par la Retraite complémentaire des indépendants (RCI) pour les commerçants, artisans et industriels. Depuis 2013, celle-ci repose sur un système à points.

Le régime de retraite complémentaire des commerçants a été mis en place en 2004 et a subi une fusion avec la retraite complémentaire des artisans et des industriels. Celles-ci sont gérées, depuis 2020, par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Retraite de base

Conditions de départ

Dans l’optique de valider son départ à la retraite, toute personne née après 1955 doit atteindre l’âge de 62 ans. Afin d’espérer profiter d’un taux plein de 50% pour sa pension de retraite, il est nécessaire d’avoir cotisé durant au minimum 160 à 172 trimestres selon l’année de naissance.

Le décompte des trimestres se fait tous régimes confondus ; de plus, il est possible d’obtenir une pension de retraite à taux plein en travaillant jusqu’à l’âge de 67 ans. Toutefois, le montant de la pension sera alors réévalué au prorata du nombre de trimestres effectués par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour prétendre au taux plein.

Calcul de la pension de retraite

La formule de calcul de la pension de retraite de base est la suivante :

Pension = Revenu x Taux x Nombre de trimestres / Nombre de trimestres requis

Ici, le revenu représente votre revenu professionnel moyen calculé sur vos 25 meilleures années, si tant est que vous êtes né en 1953 ou plus tard. Dans le cas contraire, le nombre d’années prises en compte diminuera progressivement selon votre année de naissance.

Le taux exprimé dans la formule ci-dessus est soumis à une limite de 41 136 € (Plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS) et dépend de deux composantes, à savoir :

  • 17,75% de la somme des cotisations patronales et salariales dans la limite du PASS ;
  • 0,60% de l’ensemble du revenu professionnel.

De manière plus globale, la retraite de base du commerçant tient compte à la fois de ce calcul pour les années travaillées à partir de 1973, et du nombre de points multiplié par leur valeur antérieurement à 1973.

À noter : La valeur du point distribué avant 1973 n’était pas la même selon que vous étiez artisan, commerçant ou industriel.

Selon que le nombre de trimestres attendus pour bénéficier du taux plein de votre pension a été effectué ou non, des minorations (ou majorations en cas de dépassement) peuvent être appliquées.

Celles-ci peuvent être de :

  • 1,25% de décote par trimestre manquant ;
  • 1,25% de surcote par trimestre supplémentaire à partir de 2009.

Entre 2004 et 2008, la surcote se calculait comme suit :

  • 0,75% pour les 4 premiers trimestres supplémentaires ;
  • 1% à partir du 5ème trimestre supplémentaire ;
  • 1,25% par trimestre travaillé à partir de 65 ans.

Malgré l’existence de ces décotes, un minimum retraite est aujourd’hui assuré pour le régime de base des commerçants et artisans. Ce minimum contributif est de 645,50 € par mois si moins de 120 trimestres ont été cotisés, et 705,36 € par mois au-delà.

En outre, la cotisation minimale annuelle en cas de revenu faible ou déficitaire représente 11,5% du PASS, soit 4 731 €.

Retraite complémentaire

Calcul de la retraite complémentaire

La retraite complémentaire des artisans-commerçants, quant à elle, n’engage aucune cotisation minimale.

En tant que système à points, sa formule est la suivante :

Pension complémentaire = Nombre de points x Valeur du point x taux

Le calcul du taux se décompose en deux tranches, à savoir :

  • 7% des revenus dans la limite de 38 493 € ;
  • 8% des revenus compris entre 38 493 € et 164 544 € (soit l’équivalent de 4 PASS).

À noter : Le plafond actuel de 38 493 €, bien que proche, n’est pas celui du PASS. Ce dernier est réévalué chaque année ; veillez donc bien à consulter les dernières mises à jour de la Sécurité sociale des indépendants.

La valeur annuelle du point pour la retraite complémentaire des commerçants a évolué comme suit :

  • 1,208 € depuis 1996 ;
  • 1,140 € entre 1979 et 1996 ;
  • 1,117 € avant 1979.

Comme pour la retraite de base, une décote est possible selon le nombre de trimestres cotisés manquants. Les 12 premiers trimestres non travaillés viennent ainsi retirer 1% à l’assurance retraite, puis 1,25% à partir du 13ème trimestre.

Faire une demande de départ à la retraite

Pour le commerçant, la demande de retraite complémentaire vient avec la demande de retraite de base et doit être adressée à la caisse de retraite ayant géré sa dernière activité professionnelle, et ce, au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Ladite demande est donc unique et peut se faire aussi bien par téléphone, que par envoi de courrier postal ou en remplissant le formulaire de Demande de retraite personnelle en ligne proposé par l’Assurance retraite.

Certains justificatifs doivent être joints à la demande de retraite en question, parmi lesquels :

  • votre carte d’identité ou passeport ;
  • votre livret de famille (si enfants à charge) ;
  • vos bulletins de salaire de la dernière année (si salarié).

Vous l’aurez compris : depuis la fusion des statuts de commerçant, d’artisan et d’industriel en 2013, les régimes de base et régimes complémentaires du commerçant proposent des règles de calcul et des démarches simplifiées. Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair !

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Michaël Marrot

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