La quittance de loyer peut être demandée par le locataire ; le bailleur est alors tenu d’en transmettre une au locataire, et un certain formalisme est exigé par la loi.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ? Comment la remplir ? Où se la procurer ? Découvrez notre modèle gratuit de quittance de loyer et nos meilleurs conseils pour la rédiger !
Les informations fournies sont uniquement à but éducatif. Finclub ne propose pas de conseil en investissement ni de services de courtage. Nous ne recommandons pas d’acheter ni de vendre un actif ou produit d’investissement particulier.
Modèle de quittance de loyer
L’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose l’établissement et la transmission d’une quittance de loyer par le bailleur au locataire d’un logement.
Si la loi est muette quant à la forme de la quittance de loyer, elle précise a minima son contenu : « La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».
Autrement dit, la quittance de loyer porte mention du montant du loyer et des charges locatives acquittés par le locataire sur une période donnée.
Mais elle peut aussi contenir d’autres informations, telles que le montant du dépôt de garantie ou les honoraires d’une agence immobilière. La loi ne limite pas son contenu.
Il n’existe donc pas un bon exemple de quittance de loyer, mais une multitude.
Découvrez notre modèle de quittance de loyer, gratuit et à personnaliser :
Quittance de loyer du mois de [préciser ici la période considérée]
Préciser ici l’état civil et les coordonnées du bailleur
Préciser ici l’état civil du locataire
+ l’adresse de location
Fait à [lieu], le [date]
Je soussigné [nom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse de location], déclare avoir reçu de Monsieur / Madame [nom du locataire], locataire du logement ci-dessus désigné, la somme de [montant en euros reçu, écrit en toutes lettres] / [montant en euros reçu, écrit en chiffres], au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du [mois ou trimestre concerné] et lui en donne quittance, sous réserve de tous droits.
Détail du règlement :
Loyer : [montant en euros reçu, écrit en chiffres]
Provision pour charges : [montant en euros reçu, écrit en chiffres]
Total : [montant en euros reçu, écrit en chiffres]
[Signature du bailleur]
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas d’acompte versé. Elle est à conserver pendant 3 ans par le locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1).
Ce modèle de quittance de loyer est valable pour les logements privés vides ou meublés, loués à titre de résidence principale.
Comment remplir une quittance de loyer ?
Si vous devez remplir une quittance de loyer, nous vous détaillons ci-dessous les mentions à ne pas omettre :
- Préciser l’identité du bailleur et ses coordonnées.
- Préciser l’identité du locataire et ses coordonnées. La quittance doit être établie uniquement au nom de la personne redevable des loyers.
- Préciser l’adresse de la location, telle qu’elle figure dans le contrat de location (étage, numéro d’appartement, adresse précise, lieu-dit…).
- Préciser la période concernée par la quittance.
- Préciser le montant du loyer mensuel.
- Préciser le montant des charges locatives. Par exemple, les dépenses liées à l’eau chaude, à l’ascenseur, au chauffage collectif, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Préciser le total du loyer mensuel et des charges locatives.
- Préciser la mention de conservation des quittances de loyer. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi susvisée).
- Préciser la date d’émission de la quittance.
- La signature du bailleur.
Une quittance de loyer peut être rédigée sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un modèle pré-rempli et le personnaliser.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges, sur une période donnée. En somme, elle prouve que le locataire s’est acquitté de ses obligations contractuelles (liées au contrat de location).
Lorsque le locataire s’est acquitté d’un loyer partiel, il ne peut pas réclamer une quittance de loyer. Il peut en revanche demander un reçu.
À quoi sert une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer peut avoir plusieurs utilités :
- Elle sert de justificatif de domicile. À ce titre, elle est utile dans de nombreuses démarches administratives : demandes d’aide sociale, renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité…
- Elle sert de preuve au paiement d’un loyer et des charges locatives afférentes.
Quittance de loyer : est-elle obligatoire ?
La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas automatique pour le bailleur. Le versement du loyer ne déclenche pas l’obligation pour le bailleur de rédiger une quittance de loyer.
En revanche, il doit la remettre lorsque son locataire la lui demande. C’est une obligation légale. « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande » (L n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).
Le bailleur n’a pas à apprécier le bien-fondé de la demande, ni à en demander les raisons. Il ne peut pas non plus refuser d’établir une quittance de loyer.
Notre article pour tout savoir sur la rentabilité locative d’un bien.
Où se procurer la quittance de loyer ?
La quittance de loyer est rédigée par le bailleur. Ou par le mandataire du bailleur. Par exemple, une agence immobilière.
Il doit ensuite la transmettre gratuitement à son locataire :
- Il peut la remettre en main propre.
- Il peut lui faire parvenir par La Poste.
- Il peut lui envoyer par email : « Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance » (L n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).
Mais en aucun cas, il ne peut imposer au locataire de se déplacer pour venir la chercher.
La loi ne fixe pas de délai d’envoi.
La quittance de loyer n’est pas un document administratif. Elle n’est pas délivrée par les services de l’État.
Combien coûte une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est gratuite. Le bailleur l’établit, puis la transmet à ses frais à son locataire. Il ne peut pas lui facturer les frais d’expédition de la quittance.
Est réputée non écrite la clause qui ferait supporter au locataire le coût d’envoi ou le coût d’établissement de la quittance de loyer (article 4 de la loi susvisée). Il s’agirait d’une clause abusive.
Que faire si le bailleur refuse de délivrer une quittance de loyer ?
La délivrance d’une quittance de loyer est une obligation légale, dès lors que le locataire en fait la demande.
Le locataire est en droit de saisir les tribunaux dès lors que le bailleur refuse de lui établir une quittance de loyer en bonne et due forme, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La quittance de loyer répond à un formalisme précis. Notre modèle de quittance de loyer gratuit et à personnaliser fait mention des exigences de fond imposées par la loi. Il vous assure ainsi un document en bonne et due forme !
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Diplômé du Master Grande École de l’INSEEC Business School et rédacteur spécialisé chez Syntax Finance, Michaël compte à son actif plus d’une centaine de contenus éducatifs rédigés pour les médias NewTrading.fr et Finclub.fr sur les thématiques : bourse, immobilier et cryptomonnaies.
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