Assurance-vie et succession : quelle imposition ?

Comment le contrat d’assurance-vie vous permet-il de protéger vos proches, quels bénéficiaires pouvez-vous désigner et pour quelle fiscalité ? Pas de panique, toutes les réponses se trouvent dans cet article.

Le contrat d’assurance vie

La déclaration des bénéficiaires

Avant même d’évoquer les modalités fiscales propres à la succession d’un contrat d’assurance-vie, il est important de rappeler qui est susceptible d’en bénéficier, puisque les héritiers ne sont pas les seuls bénéficiaires possibles.

En effet, d’autres bénéficiaires peuvent être mentionnés au sein de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, et ce, aussi bien lors de la souscription que tout au long de la vie du contrat.

Autrement dit, ces bénéficiaires peuvent appartenir ou non à la famille du souscripteur.. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales (comme une association par exemple).

Dans le cas du décès de l’un des bénéficiaires stipulés dans le contrat, le montant de la succession revient au bénéficiaire secondaire. Si ce dernier n’est pas précisé, les capitaux sont alors réintégrés dans l’actif successoral et versés aux héritiers ou ayants droit.

Bénéficier de la succession

Dans l’optique d’éviter le phénomène de déshérence du contrat d’assurance-vie et de procéder à la transmission du capital, trois acteurs ont un rôle à jouer lors du décès de l’assuré :

• en premier lieu, l’assureur dispose de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès pour débloquer les fonds, puis d’un mois à compter de la réception des documents justificatifs nécessaires pour procéder au versement (en cas de retard, devront être payés des intérêts de 6,24% pendant deux mois puis de 9,36%) ;

• de leur côté, les bénéficiaires sont chargés de se tourner vers l’assureur pour lui transmettre les documents demandés par l’assureur (susceptibles de varier d’une entité à l’autre et en fonction de la situation) : original du contrat, RIB, copie recto verso de sa CNI ou de son passeport, copie du livret de famille…

• si les bénéficiaires sont censés être conscients de leur propre statut, le notaire en charge de la succession peut toutefois procéder à une recherche de l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits en France via le registre FICOVIE afin d’éviter toute éventuelle déshérence.

Bon à savoir : L’association AGIRA peut également procéder à la recherche gratuite des contrats d’assurance vie sur demande via son formulaire en ligne, ou via courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

Abattements offerts par l’assurance-vie

Fiscalité actuelle

L’un des avantages majeurs du contrat d’assurance-vie réside dans le fait qu’une part des capitaux transmis lors du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral ; autrement dit, ces montants ne sont pas soumis aux taux de taxation classiques.

Ainsi, pour les contrats souscrits et versements réalisés avant l’âge de 70 ans, le contrat d’assurance-vie épargne aux bénéficiaires le paiement de droits de succession, d’où le terme “hors succession” désignant les versements effectués aux bénéficiaires stipulés dans la clause de succession du contrat.

Source : Meilleurtaux.com

Quelques exceptions à connaître

Versements avant 1991

Tout versement de succession réalisé avant le 20 novembre 1991 pour les assurances-vie souscrites dans la même période était alors intégralement exonéré d’imposition, et ce, peu importe l’âge du défunt.

Versements entre 1991 et 1998

Tout versement de succession réalisé entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 était également libre de droits de succession sans considération quant à l’âge du défunt, dans la mesure toutefois où les primes alors versées ne modifiaient pas l’économie du contrat.

Versements entre 1998 et 2011

Toute prime perçue entre le 13 octobre 1998 et le 31 juillet 2011 était exonérée d’imposition jusqu’au seuil de 152 500 €. Le montant au-delà de cette limite se voyait alors imposé à 20%, puis de 31,25% au-delà de 852 500€).

Droits de succession de l’assurance vie

Calcul et abattements

Pour rappel, la part du capital décès sujette aux droits de succession (réintégrée dans l’actif successoral) est soumise à l’imposition suivante :

• 5% jusqu’à 8 072 € ;
• 10 % entre 8 072 et 12 109 € ;
• 15% entre 12 109 € et 15 932 € ;
• 20% entre 15 932 € et 552 324 € ;
• 30% entre 552 324 € et 902 838 € ;
• 40% entre 902 838 et 1 805 677 € ;
• 45% au-delà de 1 805 677 €.

Néanmoins, les héritiers possédant un lien de parenté avec le défunt se voient offrir un abattement sur la transmission des montants de l’assurance -vie à hauteur de :

• 159 325 € pour les héritiers en situation de handicap ;
• 100 000 € pour les enfants ou petits-enfants ;
• 15 932 € pour les frères et sœurs ;
• 7 967 € pour les neveux et nièces ;
• 1 594 € pour les liens de parenté jusqu’au 4^e degré.

Cas d’exonération

La loi TEPA adoptée en date du 21 août 2007 prévoit que le conjoint survivant aussi bien que le partenaire pacsé est intégralement exonéré de droits de succession quant aux capitaux versés par le défunt lors du décès.

De plus, les frères et sœurs peuvent eux aussi bénéficier d’une exonération totale sous trois conditions :

• être célibataire, veuf ou divorcé ;
• être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant l’accès normal au travail ;
• avoir vécu constamment avec le défunt durant une durée minimale de 5 années.

Notons enfin que les personnes dont le domicile fiscal n’est pas situé en France lors de la souscription du contrat peuvent être exonérées de toute taxation, ou du moins assujetties à certaines conventions fiscales établies entre les deux pays et prévoyant d’autres modalités de calcul.

Vous savez à présent tout quant à la transmission de votre patrimoine et à l’imposition qui en découle, afin de faire le meilleur choix de contrat en fonction de votre profil d’épargnant et de vos objectifs !