Comment ouvrir un PER ? (Guide 2024)

Institué par la loi PACTE en 2019, le PER a pour objectif d’inciter les Français à préparer leur retraite. Il se veut plus flexible que ses prédécesseurs (le PERP, le PERCO ou le contrat Madelin) et plus favorable aux épargnants.

Selon le ministère de l’Économie, après 3 ans d’existence, plus de 6 millions de personnes ont décidé d’ouvrir un PER et les encours atteignent 70 milliards d’euros₍₁₎. 

Pourquoi un tel engouement ? Ce plan d’épargne permet de constituer progressivement un complément de revenu pour la retraite tout en profitant d’un avantage fiscal. Il autorise également les déblocages anticipés pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie.

Vous êtes intéressé(e) par ce produit d’épargne et vous vous demandez comment ouvrir un PER ? Vous êtes au bon endroit. Finclub vous a préparé un dossier complet sur le sujet afin que le PER n’ait plus aucun secret pour vous !

Avertissement

Les informations fournies sont uniquement à but éducatif. Finclub ne propose pas de conseil en investissement ni de services de courtage. Nous ne recommandons pas d’acheter ni de vendre un actif ou produit d’investissement particulier.

Étape 1 : Atteindre ses objectifs d’épargne retraite

Le PER ne vous aide pas uniquement à préparer votre retraite. Découvrez les autres facettes de ce produit d’épargne.

• Profitez d’une fiscalité avantageuse
• Diversifiez vos placements
• Rentabilisez votre épargne

Pourquoi ouvrir un PER ?

La souscription d’un PER s’inscrit généralement dans une stratégie plus globale de gestion de patrimoine. Ce produit multifacette vise à la fois à préparer l’avenir et à bénéficier d’une fiscalité attractive dès son ouverture. 

Préparer sa retraite

Le système de retraite français repose sur les principes de répartition, de solidarité et de contribution. Ainsi, les cotisations versées par les actifs servent à financer les pensions des retraités actuels. 

Dans ces conditions, pourquoi est-ce important de préparer sa retraite ? 

Plusieurs raisons justifient une telle démarche :

• Le vieillissement de la population s’accompagne d’une baisse du nombre d’actifs. Pour compenser ce phénomène et garantir le financement des pensions, les gouvernements successifs tendent à repousser l’âge de la retraite ou à augmenter les cotisations.

• La retraite implique souvent une diminution des revenus. Le niveau de votre pension dépend de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen des 25 meilleures années de votre carrière. 

• Aujourd’hui, rares sont les salariés qui ne connaissent pas de périodes d’inactivité. Changement d’entreprise, mobilité géographique, reconversion, chômage, mise en disponibilité… Ces motifs d’interruption de carrière vous empêchent de cotiser en continu, tout au long de votre carrière.

• Votre statut professionnel peut aussi influer sur votre pension de retraite. Ainsi, les travailleurs indépendants disposent le plus souvent de conditions moins favorables que les salariés. Si la vente de leur entreprise ne suffit pas à couvrir leurs besoins après leur cessation d’activité, ils ont tout intérêt à anticiper et à trouver d’autres moyens de compléter leurs revenus.

L’ouverture du PER représente une solution pour prévenir une baisse d’entrée d’argent au moment de la retraite. Avec des versements libres et réguliers, vous vous constituez une épargne que vous récupérerez sous forme de rente ou de capital à l’âge de la retraite.

Défiscaliser avec le PER

Ouvrir un PER permet de profiter de mesures fiscales avantageuses dès le départ. En effet, les versements volontaires sont déductibles de votre revenu d’imposition à condition de respecter les plafonds en vigueur. Vous réalisez des économies d’impôt que vous pouvez éventuellement réinvestir dans votre épargne retraite.

Il s’agit là d’une option, vous pouvez décider de ne pas défiscaliser. De ce choix dépend la fiscalité applicable à la sortie du PER. 

En matière d’imposition, le fonctionnement du PER est subtil. Pour mesurer l’impact fiscal réel, il convient de comparer la tranche marginale d’imposition (TMI) actuelle et celle prévue lors du départ à la retraite. L’opération peut se révéler particulièrement intéressante selon les cas. 

Nous développons la fiscalité du PER un peu plus bas dans l’article avec des exemples concrets.

Quelles sont les autres raisons d’ouvrir un PER ?

Diversifier ses placements 

Pour sécuriser un complément de revenus à la retraite, il est conseillé de diversifier ses placements. Vous limitez ainsi le risque de perte de capital et optimisez la performance des différents actifs.

Pour préparer sa retraite, l’achat de la résidence principale est une première étape. D’autres investissements immobiliers sont pertinents comme le locatif, les SCPI ou le crowfunding immobilier. Enfin, les solutions d’épargne telles que le PER, l’assurance vie ou le PEA présentent tous des atouts supplémentaires pour vous garantir des revenus confortables. 

Ouvrir un PER pour profiter de la rentabilité de l’épargne retraite

L’épargne du PER s’inscrit sur le long terme, ce qui permettrait de pallier aux écarts de rendement de certains actifs comme les actions. Sa rentabilité dépend des supports d’investissement choisis et du niveau de risque que vous acceptez de prendre. 

Les fonds en euros offrent davantage de sécurité puisqu’ils garantissent votre capital, mais leur rendement est plus bas. À l’inverse, les unités de compte reposent sur de nombreux supports (actions, obligations, ETF, etc.) plus volatils et potentiellement plus performants. Par contre, le risque de perte de capital est une réalité.

Le PER est une solution d’épargne à considérer quand il s’agit de préparer sa retraite, de diversifier ses placements ou de défiscaliser.

On récapitule !	Objectifs du PER
Préparer sa retraite	Défiscaliser
Diversifier ses placements	Rentabiliser son épargne

Étape 2 : Ouvrir le bon PER

En principe, le PER est accessible à tous et sa souscription se résume en quelques clics. Néanmoins, quelques subtilités sont à connaître !

• Les trois catégories de PER à ne pas confondre
• Âge et profession des épargnants
• Conditions d’ouverture du PER individuel

Quel PER choisir ?

Il existe 3 catégories de PER : le PER individuel et deux PER collectifs réservés aux salariés (PERCOL et PERO). 

Le PER individuel

Le PER individuel (PERIN) s’adresse à l’ensemble des personnes physiques résidant en France. Depuis la loi PACTE de 2019, il remplace le PERP et le contrat Madelin jugés trop rigides et peu attractifs par le législateur.

Il se décline sous deux formes : 

• le PER assurance, proche de l’assurance vie en matière de supports d’investissement ;
• le PER compte-titres, moins répandu, il ne propose pas de fonds en euros par exemple.

Le PER collectif

Le PER collectif comme le PER obligatoire sont deux produits d’épargne d’entreprise. Le PERCOL se substitue au PERCO. Il est mis en place par une décision unilatérale des dirigeants ou à la suite d’un accord collectif. Il s’adresse uniquement aux salariés de l’entreprise concernée.

Les membres du personnel sont libres d’adhérer ou non et d’alimenter leur PER avec des versements volontaires, leur intéressement, leur participation ou les droits d’un compte épargne temps (CET). De son côté, l’employeur peut contribuer à votre PER en réalisant des abondements dans la limite de trois fois la somme versée ou de 7039 €. 

Le PER obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire est institué à la suite d’une décision ciblée des dirigeants, d’un accord collectif ou encore d’un accord de la majorité des salariés. Seule une catégorie du personnel bénéficie du PERO et son adhésion est obligatoire.

Le montant des versements requis est défini en amont et les contributions personnelles ou salariales volontaires sont possibles.

Pour le salarié, c’est une occasion de préparer sa retraite, de profiter d’avantages fiscaux et des versements complémentaires de l’employeur. Pour ce dernier, c’est le moyen d’améliorer sa politique de rémunération.

Types de PER	Qui peut souscrire ?
PER individuel	Tout le monde !
PER collectif	Les salariés d’une entreprise
PER obligatoire	Une catégorie de salariés d’une entreprise

PER : qui est autorisé à souscrire ?

Si les PER collectif et obligatoire ciblent les salariés de certaines entreprises, le PER individuel est un produit d’épargne ouvert à tous.

Le critère de l’âge

La loi n’impose aucune restriction en matière d’âge pour ouvrir un PER individuel. Ainsi, en théorie, un enfant peut souscrire un PER avec l’accord parental au même titre qu’un retraité. En pratique se pose la question de l’intérêt d’une telle démarche. Avant d’opter pour le PER, il est recommandé d’énoncer clairement ses objectifs et de tenir compte des atouts de ce produit d’épargne.

Si vous souhaitez préparer votre retraite dès le début de votre carrière, vous risquez d’être limité par votre niveau de rémunération. Vous avez peut-être aussi d’autres projets en tête comme l’achat de votre résidence principale ou la constitution d’une épargne liquide de sécurité pour les aléas du quotidien. De plus, si vous n’êtes pas imposables ou que votre tranche marginale d’imposition est faible, vous ne profiterez pas pleinement des avantages du PER.  

À l’inverse, agir trop tard vous empêche de lisser votre effort d’épargne dans le temps et vous expose davantage aux variations conjoncturelles des marchés financiers.

Quand ouvrir un PER ? Il n’existe pas de bonnes ou de mauvaises réponses à cette interrogation, puisque tout dépend de votre situation professionnelle et fiscale. Néanmoins, dès que vous êtes en mesure d’effectuer des versements réguliers, vous pouvez souscrire un PER. La quarantaine semblerait, par exemple, propice pour franchir le pas, car vous disposez alors d’une meilleure visibilité sur vos finances et votre carrière.

L’activité professionnelle

Le statut professionnel n’a aucune incidence sur l’ouverture d’un PER individuel. Salariés, indépendants, fonctionnaires ou demandeurs d’emploi, tout le monde peut souscrire.

Le PER vise à constituer un complément de revenu pour votre retraite. Il est particulièrement indiqué lorsque : 

• votre parcours professionnel est ponctué de phases d’inactivité ;
• votre régime de cotisations retraite ne vous garantit pas une pension suffisante.

Les conditions d’ouverture du PER

Au moment de la souscription d’un PER, vous devez communiquer : 

• vos informations personnelles : votre identité, votre adresse… ;
• vos justificatifs : copie de la pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et relevé d’identité bancaire.

Ces données servent à compléter le contrat qui doit être signé par vos soins.

Si vous décidez d’ouvrir un PER en ligne, chaque étape est digitalisée : 

• vous remplissez un formulaire ; 
• vous transmettez vos documents par mail ou vous les déposez sur une plateforme sécurisée ;
• vous signez votre contrat par voie électronique.

Dernier point indispensable à l’activation du PER : le versement initial. Son montant varie habituellement de 500€ à 1 000€. 

On constate parfois des phases de souscription promotionnelle. Vous pouvez alors ouvrir un PER avec un premier versement réduit ou, au contraire, recevoir une prime si votre contribution dépasse un certain montant.

Dans tous les cas, il est conseillé de vérifier les frais applicables. Ils dépendent de la politique tarifaire des organismes gestionnaires et correspondent à un pourcentage des sommes versées allant de 0 à 5 %.

Ouvrir un PER en ligne
1. Saisie du formulaire de souscription du PER
2. Vérification de vos informations
3. Transmission de vos justificatifs
4. Signature électronique du contrat
5. Versement initial
6. Activation du PER

Étape 3 : Choisir son organisme gestionnaire

De nombreux établissements proposent la commercialisation du PER. Il est essentiel de sélectionner un interlocuteur qui vous correspond.

• Les acteurs traditionnels du secteur
• Les courtiers en ligne spécialisés
• Les robo-advisors

À qui s’adresser pour ouvrir un PER ?

Il existe une grande diversité d’acteurs sur le marché du PER. La plupart sont spécialisés dans le PER individuel d’assurance. Il offre un accès aux fonds euros ou aux unités de compte et un avantage fiscal en cas de succession.

En revanche, très peu d’établissements proposent le PER individuel bancaire basé sur l’ouverture d’un compte-titres. Ils ne sont que 3 pour le moment : Crédit Agricole, Yomoni et Inter Invest. Le prestataire doit exercer l’activité de conseiller en investissement financier. Le PER bancaire permet d’investir directement en action, mais ne prévoit pas de garantie en capital.

Les banques et les compagnies d’assurance

Pour ouvrir un PER, vous pouvez solliciter une banque, un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Ces établissements traditionnels peuvent paraître plus sécurisants pour gérer votre épargne retraite, car ils bénéficient d’une notoriété dans le domaine.

Néanmoins, il est recommandé de bien comparer les caractéristiques des contrats qu’ils commercialisent et plus particulièrement les frais applicables. Leurs produits ne se positionnent pas parmi les plus compétitifs du secteur.

Les courtiers en assurance, spécialistes du PER

Autre option pour souscrire un PER : le courtier en assurance. Il possède une vision élargie du marché du PER, utile pour comparer les offres existantes et vous proposer un produit d’épargne retraite adapté à vos objectifs et à votre profil. Il sert d’intermédiaire entre vous et l’assureur.

Avec certains courtiers en ligne, vous simulez votre épargne retraite puis approuvez votre contrat en quelques clics à partir de leur site internet. Si vous avez besoin de plus d’informations et de conseils personnalisés, ils sont joignables par mail ou téléphone.

Les robo-advisors

Les robo-advisors sont des sociétés de gestion de l’épargne en ligne qui automatisent le métier de conseiller financier grâce à des algorithmes. Ils sont régulés par l’Autorité des marchés financiers(AMF).

Concrètement, vous remplissez un formulaire sur le site internet. Les algorithmes analysent ensuite vos réponses pour élaborer et gérer votre portefeuille d’investissement selon votre profil de risque.

Bien que relativement impersonnel, ce mode de fonctionnement permet de réduire les frais de gestion des clients et d’être accessibles 24h/24 et 7j/7.

Retrouvez les meilleurs PER en 2024 !

Étape 4 : Maîtriser le fonctionnement du PER

Le PER est un produit d’épargne à long terme. Mieux comprendre ses caractéristiques permet d’effectuer un placement avisé ! 

• Le mode de gestion qui vous convient
• Les versements volontaires et les transferts autorisés
• Les supports d’investissement stratégiques
• Les frais du PER bancaire et du PER assurance

Comment fonctionne le PER ?

La gestion pilotée ou libre

L’organisme gestionnaire prévoit différentes options pour administrer votre PER.

La gestion pilotée : il s’agit du mode de gestion par défaut stipulée au contrat. Si vous l’acceptez, vous déléguez la gestion de votre épargne retraite à l’entreprise chargée de votre dossier (assureur, banques, etc.). Celle-ci a l’habitude de réaliser les investissements nécessaires en fonction de schémas préétablis et de votre âge de départ à la retraite.

Ainsi, le gestionnaire privilégie des actifs plus risqués, comme les unités de compte, pour obtenir un bon rendement au début du contrat. Puis, il procède à des arbitrages et sécurise votre épargne sur des produits moins volatils, tels que les fonds euros, à l’approche de votre retraite. Votre interlocuteur fait référence à une gestion pilotée horizon retraite.

Ce modèle est conditionné également par une analyse de votre profil de risque :

Profils de risque	Définition
Prudent	Votre appétence au risque est faible et vous attachez beaucoup d’importance à la sauvegarde de votre capital. Votre gestionnaire envisage de commencer la phase de sécurisation très tôt.
Équilibré	Vous n’êtes pas opposé(e) à la prise de risque, mais les investissements effectués doivent valoriser votre capital tout en le préservant.
Dynamique	Vous n’avez pas d’aversion au risque et privilégiez la rentabilité. Votre portefeuille est alors plus exposé au marché des actions.

La gestion pilotée convient aux personnes non initiées au secteur des placements financiers ou qui ne disposent pas de temps pour suivre leur épargne. Si vous le souhaitez, vous avez le droit de renoncer à cette clause et de passer en gestion libre.

Dans ce cas, vous répartissez votre argent à votre guise sur les supports d’investissements disponibles auprès de votre gestionnaire. Vous maîtrisez votre niveau de risque et réalisez les arbitrages en toute autonomie.

Enfin, vous pouvez aussi choisir la gestion déléguée. 

Avec cette solution intermédiaire, vous mandatez un tiers pour qu’il administre votre épargne : 

• sélection des supports ;
• répartition du capital ;
• options d’arbitrage…

Les versements volontaires du PER

Le PER est un placement peu contraignant. Après un premier versement obligatoire qui active votre produit d’épargne, vous êtes libre de l’alimenter ou non. En général, vous avez intérêt  à épargner régulièrement pour préparer votre retraite convenablement. Toutefois, si vous avez besoin d’argent pour d’autres projets (immobilier, achat d’un véhicule, voyage, etc.), vous pouvez interrompre vos versements et les reprendre plus tard.

Cette souplesse est un des avantages du PER. Vous pouvez ouvrir votre plan d’épargne retraite à tout moment et moduler vos placements en fonction de votre parcours personnel et professionnel. Vous avez le choix entre des versements libres ponctuels ou la mise en place de prélèvements programmés. 

Prenons un exemple, vous décidez d’épargner chaque mois 150 € sur votre PER. Pour éviter de vous en soucier, vous demandez à l’organisme gestionnaire de mettre en place des prélèvements automatiques. Ceux-ci pourront cesser sur simple requête. En fin d’année, il vous reste de l’argent à investir et vous avez besoin de défiscaliser davantage. Vous vérifiez vos plafonds de déduction, puis vous effectuez un versement libre avant le 31 décembre.

Les transferts d’argent entrants 

Dans l’esprit du législateur, le PER se définit comme une épargne flexible qui doit inciter les Français à préparer leur retraite. Il a donc prévu la possibilité d’alimenter le PER par versements volontaires et par transfert d’autres produits d’épargne.

• Transfert d’un autre PER : si vous possédez un PER individuel dans un autre établissement ou un PER d’entreprise collectif ou obligatoire (dans le cas où vous quittez l’entreprise), vous pouvez les regrouper sur un même plan d’épargne retraite avec ou sans frais.

PER de moins de 5 ans	PER de plus de 5 ans
Frais jusqu’à 1 % de l’épargne accumulée	Gratuit

• Transfert d’un produit d’épargne existant avant la loi PACTE du 1er octobre 2019 : PERP, contrat Madelin, Préfon, PERCO, complément de retraite mutualiste (Corem), complément de retraite des hospitaliers (CRH), contrat article 83. Les frais dépendent également de l’ancienneté du contrat. 

PER de moins de 10 ans	PER de plus de 10 ans
Frais jusqu’à 5 % de l’épargne accumulée	Gratuit

L’organisme gestionnaire est tenu de veiller à la traçabilité des versements. La fiscalité du PER implique de pouvoir établir clairement la provenance des sommes versées. Pour y parvenir, on divise l’épargne en 3 compartiments : 

1. les versements volontaires réalisés à titre individuel ;
2. les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) ;
3. les cotisations obligatoires du salarié ou de son employeur.

Les supports d’investissements de l’épargne retraite

Parmi les nombreux supports d’investissement disponibles sur un plan d’épargne retraite, le fonds euros est une spécificité du PER individuel assurance. L’assureur gère lui-même ce fonds qui garantit les capitaux nets investis. Il vise principalement des placements sur des obligations moins risquées que les actions. Par contre, le rendement d’un fonds euros reste faible.

Pour plus de rendement, il faut compter sur les unités de compte. Ces supports ne garantissent pas le capital et fluctuent avec les marchés financiers. 

Ils permettent de diversifier son portefeuille d’investissements avec toute une gamme de produits :

• des actions ;
• des obligations ;
• des parts de SCPI ou de SCI ;
• des valeurs mobilières (Sicav, FCP) ;
• des ETF (Exchange Traded Fund) ou fonds indiciels, etc.

Le PER bancaire ou compte-titres ne comporte pas de fonds euros. En revanche, il offre un large choix de supports d’investissements pour satisfaire son objectif premier : la rentabilité.

Le plan d’épargne retraite est un produit qui s’inscrit dans la durée. Il se prête bien à des supports plus risqués, mais plus performants. À long terme, les marchés financiers suivent une tendance haussière même si le risque de krach est bien réel.

Les frais de gestion du PER

La politique tarifaire de chaque organisme gestionnaire diffère. Il est conseillé de se renseigner en amont sur la typologie des frais et leurs montants. Ils sont généralement exprimés en pourcentage des sommes versées ou d’épargne accumulée.

Pour les PER compte-titres, vous pouvez être soumis à des frais :

• de transactions (achat et vente de titres) ;
• et de droit de garde annuel.

Le PER assurance comprend des frais en cours de vie du contrat et en sortie :

Frais du PER assurance	Définition
Les frais sur versements	Ils constituent un bon critère de comparaison des PER, car ils varient fortement d’un établissement à l’autre. Les acteurs du PER en ligne ne les appliquent pas et c’est intéressant pour votre épargne. Vous n’avez pas à attendre que votre rendement rembourse ses frais imposés dès le départ.
Les frais de gestion annuelle	Ils concernent tous les contrats. Les organismes distinguent les frais sur les fonds euros, souvent plus élevés, de ceux sur les unités de compte.
Les frais d’arbitrage	Facturés lors des changements de supports, ils ne sont pas automatiques.
Les frais de transfert	La loi autorise à alimenter son PER par transfert d’un autre PER ou d’un ancien produit d’épargne de type PERP. Les frais varient en fonction de l’ancienneté des contrats.
Les frais d’arrérages sur la rente versée	Si vous envisagez de récupérer votre argent sous forme de rente à la sortie du PER, vous devez les prendre en compte. Pour une sortie en capital, l’établissement n’impose aucune commission.

Et pour des conseils pratiques relatifs au fonctionnement du PER, lisez notre article !

On récapitule !	Fonctionnement du PER
Modes de gestion	Pilotée ou libre
Versements volontaires	Libres ou programmés
Supports d’investissement	Fonds euros ou unités de compte
Frais	PER compte-titres ou PER d’assurance
Transferts	PER en cours ou ancien produit d’épargne

Étape 5 : Savoir quand débloquer son PER

En principe, l’épargne accumulée sur un PER est bloquée jusqu’à la retraite. Cependant, la loi prévoit des exceptions à cette règle.

• La sortie à terme, en rente ou en capital
• L’apport du PER pour l’achat de la résidence principale
• Le coussin de sécurité en cas d’accident de la vie

Comment récupérer son épargne ?

Pour retirer l’épargne de son PER, il existe 2 solutions :

• attendre le terme et débloquer son argent à l’âge de départ à la retraite ;
• bénéficier des dispositifs de déblocage anticipé.

La sortie du PER

En règle générale, l’épargne du PER ne peut être débloquée qu’au moment du départ à la retraite, lors de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Libre à vous d’exercer ce droit et de récupérer votre argent sous forme de rente ou de capital. Il est autorisé également de panacher ces 2 solutions.

• La sortie en capital s’effectue en totalité ou en partie. Si vous optez pour le retrait partiel, le reste de votre épargne continue de générer des intérêts, mais vous êtes tenus de payer les frais de gestion annuels tant que votre PER n’est pas clôturé.

Bon à savoir

Seule l’épargne issue des versements libres et de l’épargne salariale est éligible à une sortie en capital. Les fonds provenant des cotisations obligatoires sont perçus sous forme de rente viagère, sauf si le montant mensuel de la rente est inférieur à 100 €.

• La sortie sous forme de rente est une décision irréversible. Pour calculer le montant dû, l’établissement gestionnaire s’appuie sur la valorisation de votre épargne, votre âge et l’espérance de vie.
  
  En effet, votre rente est versée à vie et vous pouvez bénéficier de différentes modalités : 
• • réversion de la rente au conjoint survivant en cas de décès ; 
  • majoration de la rente jusqu’à un certain âge… 

Les cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite

Pour éviter de pénaliser les épargnants face à des difficultés majeures, le législateur a prévu des cas de déblocage anticipé, également appelés rachats exceptionnels. 

Ainsi, dans certaines circonstances, l’article L.224-4 du Code monétaire et financier permet de récupérer son argent : 

• le décès du conjoint (mariage ou PACS) ;
• l’invalidité du titulaire, du conjoint ou partenaire, des enfants, empêchant toute activité professionnelle ;
• la situation de surendettement, sur demande du juge ou du président de la commission de surendettement ;
• la fin des droits à l’assurance chômage ;
• la cessation d’une activité non salariée causée par un jugement de liquidation judiciaire.

La loi favorise aussi le déblocage pour l’achat de la résidence principale. 

Pour appuyer votre demande, vous devez fournir :

• un justificatif d’identité ;
• un RIB ;
• la copie de la promesse de vente ou de l’acte authentique d’achat.

On récapitule !	Sortie du PER
Déblocage à l’âge de départ à la retraite	Déblocage anticipé
Capital	Achat de la résidence principale
Rente	Accidents de la vie

Étape 6 : Optimiser la fiscalité du PER

Avec le PER, vous bénéficiez d’un avantage fiscal sur les versements volontaires et d’un abattement fiscal au moment de la succession. Découvrez des exemples concrets pour mesurer l’impact réel du PER sur votre imposition.

• La limite de la défiscalisation : les plafonds de déduction
• Des économies d’impôts conditionnées par votre tranche marginale d’imposition
• La fiscalité de votre épargne accumulée à la sortie

PER : Quelle est la fiscalité de ce produit d’épargne ?

Si le PER est avant tout un produit d’épargne retraite, il est aussi un excellent moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, en particulier à l’entrée du PER. Les versements volontaires sont, en effet, déductibles de votre revenu imposable. En revanche, lors de votre départ à la retraite, votre épargne accumulée, récupérée sous forme de rente ou de capital est imposée.

Voyons plus en détail comment fonctionne la fiscalité du PER et quelles sont les subtilités à connaître.

Versements volontaires et plafonds de déduction du PER

Pour inciter les particuliers à préparer leur retraite, la loi autorise les titulaires d’un PER à déduire de leur revenu d’imposition les sommes versées annuellement sur leur plan d’épargne. C’est une option, et non une obligation. Pour encadrer ce dispositif, l’administration fiscale prévoit également des plafonds de déduction à ne pas dépasser. Ces derniers varient en fonction du statut professionnel.

Il existe 2 limites pour les salariés et 2 pour les indépendants. Vous choisissez le montant le plus avantageux pour vous.

	Salarié	Indépendant
1er plafond de déduction	10% des revenus professionnels annuels de 2023, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, sans dépasser 35194 €	10% des bénéfices imposables de 2023 dans la limite de 35194 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 46368 € et 370944€
2e plafond de déduction	4399€	4399€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 46368 € et 370944€

Source : service-public.fr

Prenons 2 exemples de salariés :

	Salarié 1	Salarié 2
Revenus nets	35 000 €	75 000 €
1er plafond de déduction	3 500 € (35 000×10 %)	7 500 € (75 000×10 %)
2e plafond de déduction	4399 €	4399 €
Plafond de déduction le plus avantageux	2e plafond de déduction	1er plafond de déduction
Versements déductibles possibles	4399 €	7 500 €
Revenu imposable après déduction*	30 601 €	67 500 €

* Dans ces 2 exemples, on suppose que les salariés ont versé sur leur PER la totalité de leur droit à déduction. Si ce n’est pas le cas, le montant non utilisé du plafond est reporté pendant 3 années consécutives.

💡Si vous avez un doute, consultez votre dernier avis d’imposition. Il comporte une section « plafond épargne retraite » où figurent les droits de chaque membre du foyer fiscal.

Voici 2 exemples pour les indépendants :

	Indépendant 1	Indépendant 2
Bénéfice imposable	35 000 €	150 000 €
1er plafond de déduction	3 500 € (35 000×10%+ 0)	30 545 € [150 000×10%+ (150 000 – 46368)x15%]
2e plafond de déduction	4399 €	4399 €
Plafond de déduction le plus avantageux	2e plafond de déduction	1er plafond de déduction
Versements déductibles possibles	4399 €	30 545 €
Revenu imposable après déduction*	30 601 €	119 455 €

*Ici, les versements effectués sur le PER correspondent à la totalité du droit à déduction.

Économies d’impôts réalisées avec un PER

Les versements volontaires viennent en déduction de votre revenu avant impôt. En pratique, votre épargne vous permet de payer moins d’impôts que prévu. Pour savoir combien vous économisez, vous devez connaître votre tranche marginale d’imposition ou TMI.

L’administration fiscale prévoit 5 tranches d’imposition auxquelles elle associe 5 taux pour calculer l’impôt. Vos revenus sont imposés selon un barème progressif et la TMI correspond à la tranche d’imposition supportée la plus élevée. L’épargne du PER impacte la TMI.

Tranches de revenus	Taux d’imposition applicable	Exemple de revenus imposables	Versements volontaires	Économie d’impôt
De 0 € à 11294 €	0%	10 000 €	2 500 €	0 €
De 11295 € à 28797 €	11%	25 000 €	2 500 €	275 € (2 500×11 %)
De 28798 € à 82341 €	30%	50 000 €	2 500 €	750 € (2 500×30 %)
De 82342 € à 177106 €	41%	100 000 €	2 500 €	1 025 € (2 500×41 %)
Au-delà de 177106 €	45%	200 000	2 500 €	1 125 € (2 500×45 %)

Source : Barème de l’impôt.

On constate qu’à épargne égale, plus votre TMI est élevée, plus votre économie d’impôt est importante.

Pour déclarer vos versements, consultez la rubrique 6 – Charges déductibles de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Puis, remplissez les cases 6 NS, 6 NT ou 6 NU, « Cotisations sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER), déductibles du revenu global ».

Contreparties de l’avantage fiscal 

La déductibilité des versements volontaires du revenu imposable implique : 

• le blocage de l’épargne jusqu’à l’âge de départ à la retraite ;
• une imposition du capital à la sortie du PER.

Fiscalité à la sortie du PER

Au moment de la liquidation de votre pension, vous pouvez décider de débloquer l’épargne accumulée sur votre PER. 

La fiscalité applicable varie alors selon 2 facteurs : 

• la forme du retrait (rente ou capital) ;
• le traitement fiscal des versements (déduction ou non du revenu d’imposition).

Si vous optez pour la rente, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Vous pouvez bénéficier d’abattement selon votre âge, mais vous n’échappez pas vraiment au paiement de l’impôt.

Fiscalité de la rente	IR	Prélèvements sociaux
Déduction des versements	IR des pensions retraite	Taux de 17,2%
Non-déduction des versements	IR des rentes viagères à titre onéreux	Taux de 17,2%

En revanche, si vous choisissez une sortie en capital, les différences sont plus notables entre l’imposition réservée aux versements et celle des gains accumulés.

Fiscalité d’une sortie en capital	Versements	Intérêts accumulés
Déduction des versements	IR selon le barème progressif	Prélèvement forfaitaire de 30%
Non-déduction des versements	Exonérés	Prélèvement forfaitaire de 30%

Pour une sortie en capital, vous pouvez vous interroger sur la pertinence ou non de la défiscalisation des versements. En réalité, tout dépend de votre tranche marginale d’imposition à l’entrée du PER et celle à l’âge de votre départ à la retraite.

Le mécanisme de la tranche marginale d’imposition 

Pour savoir si la déduction des versements est une bonne option, il faut comparer le niveau de la TMI au moment du versement et celle applicable à la sortie du PER. En règle générale, si la TMI est à l’entrée est supérieure à la TMI lors du déblocage, la défiscalisation est un pari gagnant. L’analyse est plus subtile dans le cas contraire.

Prenons quelques exemples pour mieux comprendre. Nous laissons volontairement de côté les intérêts accumulés et nous partons du principe que l’épargne est débloquée sous forme de capital.

	Cas 1	Cas 2	Cas 3
	TMI à l’entrée < TMI à la sortie	TMI à l’entrée > TMI à la sortie	TMI à l’entrée = TMI à la sortie
TMI à l’entrée du PER	11%	30%	30%
TMI à la sortie du PER	30%	11%	30%
Versements déduits	5 000 €	5 000 €	5 000 €
Économie d’impôt	550 € (5000×11 %)	1 500 €	1 500 €
Fiscalité à la retraite	1 500 € (5000×30 %)	550 €	1 500 €
Fiscalité globale	Imposition de 950 € (1500 – 550)	Économie de 950 €	0 €

Le cas 2 est nettement plus avantageux en termes de défiscalisation. Il est tout à fait plausible puisqu’il n’est pas rare de constater une baisse de ses revenus lors du départ à la retraite. La tranche marginale d’imposition peut alors être inférieure à la TMI appliquée durant la vie active. Toutefois, il est difficile de présager en amont du niveau de TMI futur.

Dans les cas 1 et 3, la défiscalisation semble moins intéressante. En réalité, tout dépend de la situation de chaque individu. 

Cette économie d’impôt à un instant T peut vous servir notamment :

• à réaliser d’autres projets (achat d’un véhicule, constitution d’un apport immobilier, etc.) ;
• à augmenter votre épargne retraite.

En effet, il est tout à fait possible de réinvestir l’avantage fiscal dans le PER et de profiter du rendement des supports d’investissement proposés par votre organisme gestionnaire jusqu’à la retraite. 

PER et succession : quels avantages ?

Les modalités de transmission du PER varient en fonction du type de plan d’épargne retraite concerné.

• L’épargne d’un PER bancaire qui repose sur un compte-titres est intégrée directement à la succession.

• Pour un PER basé sur un contrat d’assurance, les sommes accumulées sont versées au bénéficiaire inscrit au contrat. Il est soumis aux droits de succession, mais profite d’un avantage fiscal, sous forme d’abattement, calculé selon l’âge de décès du titulaire.

Décès avant 70 ans	Décès après 70 ans
Abattement de 152 500 € sur les sommes versées au contrat	Abattement de 30 500 € sur les sommes versées au contrat

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