Succession PEA : Règles de répartition et traitements fiscaux
Le PEA permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values, sous certaines conditions. Si vous profitez de dispositions avantageuses de votre vivant, que se passe-t-il au moment du décès ? Le plan devra être clôturé et les titres qu’il contient seront soumis aux droits de succession.
Pour prévoir au mieux la succession de votre PEA, faisons un point complet sur la procédure en cas de décès et sur sa fiscalité.
L’ESSENTIEL
Le plan d’épargne en actions est clôturé au décès de son souscripteur.
La valeur des titres qu’il contient est inscrite à l’actif successoral et soumise aux droits de succession.
Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention du PEA. Elles sont néanmoins assujetties aux prélèvements sociaux (17,20%).
Les informations fournies sont uniquement à but éducatif. Finclub ne propose pas de conseil en investissement ni de services de courtage. Nous ne recommandons pas d’acheter ni de vendre un actif ou produit d’investissement particulier.
Transmission des actions du PEA en cas de décès du titulaire
Le plan d’épargne en actions est attaché à la personne de son souscripteur. À sa mort, il est clôturé, après l’envoi d’un acte de décès au gestionnaire du PEA.
Ses actifs sont transférés vers un compte-titres ordinaire (CTO). Le solde du compte espèces est lui versé sur le compte courant du défunt.
On ne peut pas virer les actions directement sur le PEA d’un héritier. Ce produit d’épargne n’autorise que des versements en numéraire.
Les ayants droit doivent ensuite décider s’ils souhaitent partager les titres entre eux ou les vendre. S’ils choisissent de les conserver, le prix d’achat retenu pour le calcul des futures plus-values correspondra à la valeur au jour du décès.
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Succession et PEA : que se passe-t-il si le défunt est marié ?
Le Code civil réglemente le sort des biens du défunt lorsqu’il est marié. Les conséquences diffèrent selon le régime matrimonial.
Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
Dans le cadre du régime légal, on distingue les biens propres et les biens communs.
À ce titre, le traitement d’un PEA dépendra de sa date d’ouverture :
- S’il existait avant le mariage, il est considéré comme un bien propre. Les titres qu’il contient sont entièrement versés dans l’actif successoral.
- S’il est ouvert après cette date, il constitue un bien commun. Dans ce cas, seuls 50% de sa valeur peuvent être partagés. L’autre moitié est octroyée au conjoint du défunt.
À noter
Dans un régime de la communauté universelle et en présence d’une clause d’attribution intégrale au survivant, l’ensemble des titres sont transmis au conjoint survivant et échappe à la succession.
Régime de séparation des biens
Dans ce cas, le PEA est toujours considéré comme un bien personnel. Le conjoint survivant n’a aucun droit et la valeur des titres est directement inscrite à l’actif successoral.
Succession et PEA : conséquences fiscales
Le notaire mesure les conséquences fiscales de la succession du PEA, en suivant une procédure précise.
| Les 5 étapes de la succession d’un PEA |
|---|
| 1. Valorisation des titres et calcul de la plus-value |
| 2. Prise en compte des prélèvements sociaux |
| 3. Intégration de la valeur nette du PEA à l’actif successoral |
| 4. Chiffrage des droits de succession |
| 5. Répartition entre les héritiers |
Droits de succession
Ces droits sont calculés sur la valeur totale de l’actif successoral, après déduction des passifs éventuels. Le notaire y intègre la valeur du plan d’épargne au jour du décès, au même titre que les autres éléments du patrimoine du défunt.
Le PEA ne permet pas de profiter d’une exonération de ces taxes, contrairement à l’assurance vie, qui bénéficie d’un abattement de 152 500€.
Ne confondez pas les droits de succession avec les frais de succession facturés par le teneur de compte. Ces derniers couvrent la clôture du PEA et le transfert des titres vers le CTO. Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE (2020), ces frais sont plafonnés à 150€.
Traitement des plus-values
La plus ou moins-value correspond à la différence entre les versements effectués et la valeur du PEA le jour du décès.
Fiscalement, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) après cinq années de détention. La mort du titulaire constitue cependant une exception qui permet de bénéficier de cet avantage, quelle que soit l’ancienneté du plan.
En revanche, les profits réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux (17,20%), payés avec le compte espèces du PEA. En l’absence d’une provision suffisante, on utilise le compte bancaire du défunt.
Attention
Assurez-vous de l’inscription des prélèvements sociaux au passif successoral. Leur prise en compte réduit mécaniquement la base de calcul des droits de succession.
Traitement de la succession d’un PEA : Exemple
À son décès, Pierre détient l’un des meilleurs PEA du marché, ouvert depuis 3 ans. Il se compose de plusieurs lignes de titres, pour une valeur nette de 60 000€. Depuis sa création, la somme des versements réalisés est de 45 000€ et il n’y a eu aucun retrait.
Pierre est veuf et a une fille unique : Margaux.
Les traitements à opérer sont les suivants :
- Détermination de la plus-value sur le portefeuille de titres. Elle s’élève à 15 000€ (60 000€ – 45 000€).
- Calcul du montant des prélèvements sociaux : 15 000€ x 17,20% = 2 580€.
Pour rappel, les profits sont systématiquement exonérés d’IR au décès du détenteur du PEA.
- Intégration du PEA à l’actif successoral. N’oubliez pas de déclarer les prélèvements sociaux au passif. Ici, la valeur nette du plan est égale à 12 420€ (15 000€ – 2 580€).
- Chiffrage des droits de succession : c’est le notaire qui s’en charge.
La part revenant à un enfant fait l’objet d’un abattement de 100 000€. Les droits à reverser sont ensuite calculés sur l’excédent, selon le barème progressif.
- Répartition entre les héritiers : les éléments constitutifs du PEA sont transmis à Margaux, en totalité.
PEA : La check-list pour une succession maîtrisée
Au moment de la succession, voici les différents points auxquels les héritiers devront penser :
- S’assurer que les prélèvements sociaux sont inscrits au passif successoral. Pour calculer les droits de succession, le notaire doit intégrer à l’actif successoral la valeur des titres cotés diminuée des prélèvements sociaux de 17,2% sur les gains constatés.
- Décider de la vente ou non des titres du PEA. La clôture du PEA entraîne le transfert des titres sur un CTO. Les héritiers doivent analyser le portefeuille et déterminer s’ils souhaitent céder les titres ou les conserver.
- Tenir compte de la fiscalité et des frais relatifs aux différentes opérations. Le transfert de titres en cas de conservation entraîne des frais. De même, les droits de succession s’appliquent aux gains constatés le jour du décès. Si la valeur des titres diminue après cette date, les moins-values éventuelles ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’assiette d’imposition.
La valeur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value peut être majorée des honoraires du notaire, des droits de mutation et des frais d’actes et de déclaration.
Succession d’un PEA : Ce qu’il faut retenir !
Si le PEA constitue un support attractif de votre vivant, sa fiscalité est peu avantageuse au moment du décès. Il ne donne accès à aucun abattement successoral spécifique.
Anticiper sa transmission est également difficile, le plan d’épargne en actions ne pouvant pas faire l’objet d’une donation ou de l’ajout d’une clause bénéficiaire.
Ainsi, vous pouvez diversifier vos placements, grâce à des supports offrant une fiscalité plus favorable, à l’image de l’assurance vie.
Lead Copywriter chez Syntax Finance, Audrey possède un diplôme d’études comptables et financières (DECF) et une expérience professionnelle de plus de 15 ans dans les secteurs bancaire et comptable.
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