Tout savoir sur la garantie Visale loyer impayé

Garantie Visale Loyer Impayé : Définition et Fonctionnement

L’État, en partenariat avec Action Logement, a mis en place la garantie Visale loyer impayé pour aider les locataires à se loger et rassurer les propriétaires. Ce dispositif public se porte caution en cas d’impayés de loyers ou de dégradations dans le logement. 

Définition, conditions et fonctionnement, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la garantie Visale loyer impayé.

Qu’est-ce que la garantie Visale pour loyer impayé ?

La garantie Visale loyer impayé est une caution. Cela signifie qu’elle paye le loyer au propriétaire lorsque le locataire ne le fait pas. À charge ensuite pour ce dernier de rembourser la caution, selon un échéancier qui lui est proposé.

La garantie Visale loyer impayé s’adresse aux locataires.

Elle est gratuite, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Bon à savoir

La garantie Visale est l’acronyme de Visa pour le Logement et l’Emploi.

Qui se porte caution avec la garantie Visale loyer impayé ?

La caution peut être une personne physique ou un organisme. Dans le cadre de la garantie Visale loyer impayé, elle est un organisme. Il s’agit d’Action Logement.

Action Logement œuvre pour l’accès au logement pour tous.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie Visale loyer impayé ?

Des conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale loyer impayé. Elles peuvent différer selon la situation géographique du logement.

Les conditions communes au locataire pour avoir la garantie Visale

La garantie Visale s’adresse aux futurs locataires suivants :

  • Les personnes âgées d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille du 31ème anniversaire, peu importe la situation professionnelle : salarié, étudiant, alternant, fonctionnaire ou chômeur.
  • Les salariés âgés de plus de 30 ans et embauchés depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI qui ont validé leur période d’essai.
  • Les salariés qui gagnent moins de 1 500 euros nets par mois.
  • Les salariés en mobilité professionnelle.
  • Les salariés qui ont une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
  • Les locataires d’un logement loué avec un bail mobilité.
  • Les locataires qui ont signé un bail par une association qui se porte garante.
À noter

Le locataire ne doit pas avoir de lien de parenté direct avec le propriétaire (parents, grands-parents, enfants) pour demander une garantie Visale.

Les conditions communes au logement loué

Le logement loué doit être la résidence principale du locataire. Son loyer ne doit pas dépasser la moitié de ses revenus. Un bail doit être signé.

Il peut être loué vide ou meublé, la garantie Visale loyer impayé s’applique dans les 2 situations.

         Logement situé en Île-de-France

Le loyer du logement loué en Île-de-France ne peut pas dépasser 1 500 euros par mois, charges comprises.

Lorsque le locataire est un étudiant ou un alternant, d’autres barèmes s’appliquent :

  • Le loyer est inférieur à 800 euros : la garantie Visale loyer impayé est possible, sans condition de ressource.
  • Le loyer est inférieur à 1 500 euros : la garantie Visale loyer impayé est possible si les revenus du locataire sont supérieurs à 1 600 euros.
  • Le loyer est supérieur à 1 500 euros : la garantie Visale loyer impayé n’est pas possible.

         Logement situé en-dehors de l’Île-de-France

Le loyer du logement loué en-dehors de l’Île-de-France ne peut pas dépasser 1 300 euros par mois, charges comprises.

Lorsque le locataire est un étudiant ou un alternant, d’autres barèmes s’appliquent :

  • Le loyer est inférieur à 600 euros : la garantie Visale loyer impayé est possible, sans condition de ressource.
  • Le loyer est inférieur à 1 300 euros : la garantie Visale loyer impayé est possible si les revenus du locataire sont supérieurs à 1 200 euros.
  • Le loyer est supérieur à 1 500 euros : la garantie Visale loyer impayé n’est pas possible.

Comment obtenir la garantie Visale loyer impayé ?

Si le locataire remplit les conditions pour bénéficier de la garantie Visale loyer impayé, il doit effectuer des démarches auprès d’Action Logement. La demande doit intervenir avant la signature du bail et l’entrée dans le logement.

Le locataire doit :

  • Se créer un espace personnel sur le site Visale.
  • Demander à avoir la garantie Visale, et charger des pièces justificatives : état civil, situation actuelle, ressources, justificatif de domicile et justificatif d’imposition.

Action Logement doit se prononcer sur la demande :

  • Il accepte : il envoie un Visa au futur locataire. C’est un document à remettre au propriétaire prouvant qu’Action Logement accepte de se porter caution.
  • Il refuse si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.

Le propriétaire bailleur se crée à son tour un compte Visale et télécharge un contrat de cautionnement. Il doit être signé par les deux parties, locataire et propriétaire.

Bon à savoir

La durée de validité du Visa est de 3 mois maximum. Elle est portée à 6 mois pour les étudiants et les alternants.

Comment fonctionne la garantie Visale en cas de loyer impayé ?

Si le locataire ne paie plus son loyer, le propriétaire bailleur peut demander à la caution de le rembourser.

Pour cela, il doit :

  • Déclarer en ligne l’impayé à Action Logement, via son compte personnel Visale, dès lors que :
    • 2 mois de loyer charges comprises sont totalement impayés, consécutifs ou non. On parle d’un impayé de loyer total.
    • Le cumul des impayés partiels dépasse 1 mois de loyer charges comprises. On parle d’impayé partiel.
  • Si le dossier est complet et conforme, le bailleur reçoit une réponse sous 15 jours ouvrés avec une quittance subrogative précisant le montant qui lui sera versé.
  • Dès acceptation et validation par le bailleur de la quittance subrogative, le remboursement des loyers est effectué par virement sur son compte bancaire.
Bon à savoir

La déclaration de détérioration locative fait l’objet d’une déclaration séparée de celle des impayés de loyers. Un autre numéro de dossier est alors attribué.

Pourquoi les propriétaires refusent Visale ?

Certains propriétaires préfèrent souscrire une Garantie des loyers impayés (GLI), sans conditions particulières de souscription. Ce qui la différencie de la Garantie Visale.

La GLI, proposée par les sociétés d’assurance, permet :

  • De garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent.
  • D’indemniser le bailleur en cas de dégradations.
  • D’indemniser le bailleur en cas de vacance du logement.  

L’étendue de la couverture dépend du contrat. Des garanties facultatives peuvent être proposées en option.  

La GLI est payante. Il faut compter environ 2 à 5% du loyer annuel, à la charge du propriétaire.

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Comment rembourser un loyer impayé ?

Dès lors que la garantie Visale loyer impayé est actionnée par le propriétaire bailleur, le locataire a une dette envers Action Logement. Ce dernier lui propose un échéancier de paiement, qu’il doit impérativement respecter.

Si le locataire ne respecte pas l’échéancier de remboursements, Action Logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

Quel loyer pour Visale ?

Le bénéfice de la garantie Visale loyer impayé dépend du montant du loyer.

Il ne peut pas dépasser 1 300 euros. Sauf pour les logements situés en Île-de-France, le loyer est plafonné à 1 500 euros.

Dans tous les cas, il ne peut pas dépasser la moitié des revenus du locataire.

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Que rembourse la garantie Visale loyer impayé ?

La garantie Visale rembourse :

  • Les loyers impayés, jusqu’à 36 mois durant la durée d’occupation du logement.
  • Les charges impayées.
  • Les dégradations locatives, dans un maximum de 2 mois de loyers charges comprises.
  • Les procédures de recouvrement envers le locataire.
Bon à savoir

Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie. Ni la prime d’assurance habitation. L’avance Loca-Pass peut être demandée auprès d’Action Logement pour bénéficier du financement du dépôt de garantie.

À noter

L’usure normale du logement, la vétusté, les espaces verts, les dommages causés aux biens immobiliers ou les dommages causés par la transformation des lieux loués ne rentrent pas dans les dégradations locatives couvertes par la garantie Visale loyer impayé.

author

Michaël Marrot

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